Conditions générales de prestations de services (CGV)

MOVE2GETHER BY NICO

1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

2. Dispositions générales

Nicolas Ribourdouille propose des prestations de coaching et des séances d’encadrement et d’accompagnement dans le cadre d’activités sportives, physique et de bien-être. Les présentes conditions générales définissent, sans préjudice de l’application de conditions particulières, les obligations des Parties à l’occasion de ces prestations assurées par Nicolas Ribourdouille dont le siège social est situé au 14 Rue de la Procession 1460 Ittre, référencé à la BCE sous le n° d’entreprise BE1010787510, ci-après dénommé « le Prestataire ». Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes conditions générales, les avoir comprises et les avoir acceptées sans réserve. Les dispositions auxquelles il n’est pas dérogé par un accord écrit restent d’application. Il est convenu que les dispositions particulières acceptées expressément priment sur les générales, en cas de discordance.

2. Offre – Description des prestations

3. Droit de rétractation

Le client agissant à des fins privées dispose d’un délai de 14 jours calendrier pour se rétracter du contrat si celui-ci a été réalisé hors établissement ou à distance, sans avoir à motiver sa décision. Celui-ci prend cours à dater de la confirmation de la commande (prestation de services). Dans ce cas, le client doit en avertir l’entreprise de manière non ambigüe soit par mail à l’adresse suivante : info@move2getherbynico.be soit par courrier écrit adressé au siège social 14 Rue de la Procession 1460 Ittre. Dans le cas où le client fait usage de son droit de rétractation, les frais de renvoi éventuels restent à sa charge. En application de l’article VI.53 du Code de droit économique, le client ne bénéficie par contre pas de ce droit dans le cas où le service a été pleinement exécuté et que son exécution a commencé avec son accord exprès avant l’expiration du délai de rétractation et qu’il a reconnu perdre son droit de rétractation une fois que le contrat aura été entièrement exécuté.

4. Déroulé des séances de coaching

Le client doit être âgé de 18 ans au minimum et en bonne condition physique. Lors de son inscription, le client sera tenu de délivrer dans les 10 jours ouvrables de celle-ci un certificat médical (de moins de six mois) attestant de sa bonne condition physique et de son aptitude à exercer une activité physique. L’accès au coaching par une femme enceinte est soumis à un examen complémentaire préalable. Le Client s’engage à signaler tout changement ou difficulté lié à sa santé qui apparaitrait pendant, avant ou après les séances coaching. Le planning, le lieu et l’objectif des séances de coaching seront déterminés ensemble par les Parties. Chaque séance est fixée pour une durée de 1h. Le client est tenu de respecter les horaires définis pour les séances. En conséquence de quoi : – Les retards seront imputés sur la durée de la séance concernée, la séance se terminant à l’heure initialement fixée ; – Toute séance entamée est une séance prestée, à moins qu’il y soit anticipativement mis fin par le Coach. Dans ce cas, elle fera l’objet d’un report pour le temps non-presté ; – Le client est tenu de prévenir de toute annulation de séance au minimum 24h à l’avance, sans préjudice du droit de rétractation. A défaut, la séance ne pourra être déplacée et celle-ci sera due par le Client. Lorsqu’une séance est prévue en extérieur, le Coach se réserve le droit de la déplacer si les conditions climatiques ne permettent pas la tenue de cette dernière. Dans ce cas, les Parties conviendront d’un autre lieu ou d’une nouvelle date ensemble. Le client veillera, lors des séances, à se vêtir de manière adéquate pour la pratique d’une activité physique et à porter des chaussures adaptées. Le client veillera également à avoir un comportement adapté. Un comportement brutal, agressif ou irresponsable peut entrainer la cessation immédiate du contrat sans aucune indemnité. Le client sera dans ce cas informé par mail des raisons justifiant la résiliation sans indemnité du contrat. Les séances seront réalisées depuis le lieu indiqué dans le document support de l’offre. Sauf disposition contraire.

5. Responsabilité du Coach

Le Coach est soumis à une obligation de moyens au sens de l’article 5.72 du Code civil. Il met tout en œuvre pour arriver à l’objectif fixé mais ne peut toutefois en garantir le résultat. Le Coach exécute les prestations qui lui sont confiées en toute indépendance et avec tous le soin et la diligence requis. Il s’engage à respecter les normes propres à sa profession et à fournir ses prestations en accord avec les différentes législations en vigueur. A moins que la présente clause ne vide une obligation essentielle de sa substance, la responsabilité du Coach ne saurait être directement ou indirectement retenue, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, en cas de faute commise dans l’exécution de ses prestations, sauf cas de faute lourde ou de faute intentionnelle (dol). Par dérogation à l’article 5.229. du Code civil et sauf cas de faute lourde ou dol, l’entreprise ne sera pas responsable des fautes commises par ses auxiliaires (préposés, sous-traitants, etc…) dans l’exécution des prestations et, par conséquent, elle ne pourra pas être tenue responsable pour les éventuels dommages Il ne pourra être tenu responsable du défaut d’exécution de ses prestations résultant d’un cas de force majeure (sans que cette liste ne soit limitative : grèves, lock-out, intempéries, tempêtes, incendies, inondations, guerres, bugs ou virus informatiques, incidents d’ordre technique, maladie, accident, etc.) ou de circonstances imprévues. Par circonstance imprévue, il convient d’entendre toute circonstance raisonnablement imprévisible lors du dépôt de l’offre et qui rendrait l’exécution du contrat plus difficile ou plus onéreuse sur un plan financier ou autre, au-delà des prévisions normales. Les délais d’exécution sont suspendus jusqu’à ce que le cas de force majeure ou la circonstance imprévue prenne fin. Si celles-ci ne cessent pas, elles fondent les parties à demander la révision ou la résiliation du contrat.

6. MODALITÉS DE PAIEMENT

7. ANNULATION ET REPORT

8. DURÉE DE VALIDITÉ

9. RETARDS ET ABSENCES

10. GARANTIE COMMERCIALE SATISFACTION PREMIÈRE SÉANCE

11. REMBOURSEMENT

12. RESPONSABILITÉ ET SANTÉ

13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITÉ

14. ACCEPTATION DES CGV

15. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

16. MODIFICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

17. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

18. Théorie de l’imprévision

Conformément à l’article 5.74 du Code civil, si une des Parties souhaite demander la renégociation du contrat en vue de l’adapter ou d’y mettre fin à la suite d’un changement de circonstances, la période de négociation sera limitée à 8 jours calendrier à dater de la notification à l’autre partie du changement de circonstances et de la volonté de renégocier le contrat.

19. Déclaration – Données à caractère personnel

Le Client est informé que les données personnelles le concernant sont traitées en rapport avec le présent contrat. Ces données sont : le nom, le prénom, l’adresse postale, le numéro de téléphone et l’adresse e-mail. Ces données sont strictement confidentielles ; elles sont recueillies et collectées à des fins comptables et de bonne gestion du contrat ainsi que de son dossier dans le cadre de la prestation de service suivante : coaching sportif. La communication de données inexactes ou incomplète peut entraver le bon déroulement du processus d’exécution du contrat ; le Prestataire ne pourra en aucun cas en être tenu responsable. Les données sont gérées par le responsable de traitement des données dont l’identité est Nicolas Ribourdouille (Move2gether by Nico) Ces données seront conservées pendant toute la durée du contrat ainsi que pendant 1 an après son terme. Une fois arrivées au terme du délai, les données comptables et/ou légales sont archivées et les autres données sont effacées. Conformément au règlement 2016/679 du parlement européen et du conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation des données ainsi que conformément à la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel (M.B. 05/09/2018), le Client dispose de droits à l’égard de ses données : le droit d’information ; le droit d’accès aux données conservées et le droit d’en obtenir copie ; le droit de rectification en cas d’erreur ; dans certaines circonstances, le droit d’effacement et le droit à la limitation du traitement des données ; le droit de s’opposer au traitement de ses données à des fins étrangères à celles de la bonne gestion de son dossier, le cas échéant ; le droit à la portabilité de ses données. Pour toutes questions y relatives, le Client peut contacter le responsable du traitement de vos données. Le responsable du traitement s’engage à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées et raisonnables permettant d’assurer la protection des données du Client. Il s’engage à cet égard à une obligation de moyen. Le Client, s’il estime avoir été lésé dans le cadre de la protection de ses données à caractère personnel, peut contacter l’autorité de contrôle : Autorité de protection des données – rue de la Presse, 35, 1000 Bruxelles – +32 (0)2 274 48 00 – +32 (0)2 274 48 35 – contact@apd-gba.be – https://www.autoriteprotectiondonnees.be/contact.

20. Assurances

Le client est responsable de sa propre personne et est tenu de prendre toutes les dispositions nécessaires en matière d’assurance pour couvrir les éventuels dommages, directs ou indirects, découlant de son propre fait ou de celui des personnes l’accompagnant. En cas de détérioration ou de casse du matériel appartenant au Coach du fait du client ou des tiers l’accompagnant, le client est tenu de rembourser celui-ci au prix du neuf (prix catalogue). Le Coach est lui-même assuré pour son activité professionnelle. Il ne sera néanmoins tenu que des dommages résultant de sa responsabilité dans les limites susvisées (article 5).

21. Modifications

Tout changement des conventions spécifiques devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé par toutes les parties. Les présentes conditions sont par contre modifiables à tout moment. Les conditions applicables restent néanmoins celles communiquées à la confirmation de la commande. Les conditions applicables à la reconduction du contrat sont celles en vigueur à la date de la reconduction.

22. Incessibilité – Coaching personnel

Le contrat est conclu en considération des parties prenantes (intiutu personnae). En conséquence, le contrat ainsi que les droits et obligations en découlant sont incessibles, à quelque titre et pour quelque finalité que ce soient, sans l’accord exprès préalable écrit de l’autre partie.

23. Clause salvatrice

L’invalidité, la non-applicabilité ou l’illégalité d’une des clauses prévues dans l’un des contrats convenus entre parties n’entraîne aucunement l’invalidité ou la nullité des autres dispositions au contrat. L’ensemble des clauses reste intégralement valable.

24. Litiges

Sauf poursuites en paiement, les parties s’engagent à tenter de résoudre par voie de médiation ou de conciliation tout litige relatif à la validité, à l’interprétation ou à l’exécution de la présente convention. Celle-ci débutera au plus tard le 15ème jour franc qui suit la demande de médiation ou de conciliation notifiée par l’une des parties à l’autre partie. Sauf accord exprès des parties en sens contraire, la durée de la médiation ou de la conciliation ne peut excéder 30 jours francs. Une fois passé ce délai, les parties seront à nouveau libres d’introduire leur litige devant les cours et tribunaux. Sauf disposition impérative ou d’ordre public en sens contraire venant supplanter la présente clause, en cas de contestation entre parties ou de poursuites en paiement, sont seuls compétents les tribunaux de Braine-l’Alleud ou Nivelles. Le droit applicable est le droit belge, en langue française. Les parties acceptent, dans le cadre de leurs relations, les moyens de preuve électroniques (à titre exemplatif: l’email, les backups informatiques, …).

25. CLAUSE DE FORCE MAJEURE